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Conditions Générales de Vente et de Prestations

Dernière mise à jour : novembre 2025

Applicables à toutes les enseignes commerciales de Chrismary SRL.

1. Identification du vendeur

Chrismary SRL

Rue de Stambruges 13, 7332 Neufmaison (Belgique)

TVA : BE0818.525.491

 Chrismary SRL exerce ses activités sous les enseignes suivantes :

  • La Bulle de Maryse — cosmétiques naturels et savons artisanaux

  • Polymathe — mentorat, introspection et accompagnement personnalisé

  • Energys — audits, études PEB et conseils en énergie

  • TB Services — prestations techniques, maintenance et logistique

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande, prestation ou livraison effectuée par Chrismary SRL, que ce soit via ses sites web, devis, factures ou toute communication écrite. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune dérogation ne sera admise sans accord écrit préalable de Chrismary SRL.

Les conditions sont divisées en deux sections :

  • A. Dispositions applicables aux consommateurs (B2C)

  • B. Dispositions applicables aux clients professionnels (B2B)

A. CONDITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS (B2C)

3. Commande et confirmation

Toute commande passée via nos sites, emails ou autres canaux officiels est considérée comme ferme après confirmation écrite (email de confirmation, devis signé ou facture). Chrismary SRL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de paiement antérieur impayé ou de suspicion de fraude.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC). Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf mention contraire.

En cas de paiement différé :

  • les factures sont payables sous 15 jours,

  • tout retard entraîne l’application d’intérêts légaux au taux en vigueur pour les transactions non commerciales.

Aucun produit ou service ne sera livré avant réception du paiement complet.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter :

  • de la réception du produit pour les biens physiques ;

  • de la confirmation de commande pour les prestations de service.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits descellés, ouverts, utilisés ou personnalisés ;

  • aux prestations de service (formations, accompagnements, études) déjà commencées avec l’accord explicite du client avant la fin du délai de rétractation.

Procédure :

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit envoyer un email à l'une des de contact avec le formulaire type de rétractation disponible ici (ou en annexe). Les produits doivent être renvoyés, à la charge du client, à l’adresse du siège social dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour ou de la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement.

6. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de dépassement de plus de 30 jours, le consommateur peut annuler la commande sans frais. Les risques sont transférés au client au moment de la réception effective du colis. En cas d’endommagement lors du transport, le client doit en informer Chrismary SRL dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, avec photos à l’appui.

7. Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil. Tout défaut doit être signalé dans un délai raisonnable après constatation. Chrismary SRL remplacera ou réparera gratuitement les produits défectueux dans le cadre de cette garantie, sauf en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou de non-respect des instructions d’entretien.

8. Responsabilité

Chrismary SRL ne peut être tenue responsable :

  • des dommages indirects (perte de données, de revenus, d’opportunités) ;

  • d’une réaction allergique liée à la composition connue d’un produit ;

  • du manque de résultat dans le cadre d’un accompagnement personnel, le succès dépendant de l’implication du client.

Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à l'une des adresses de contact.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui de Mons. Le droit belge est d’application.

B. CONDITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

11. Offres et devis

Les offres et devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Aucune commande ne peut être annulée après acceptation sans l’accord écrit de Chrismary SRL. Toute modification de commande en cours entraîne un ajustement du prix et/ou des délais.

12. Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors TVA, hors frais de transport et hors taxes éventuelles. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 15 jours à compter de leur émission.

En cas de retard de paiement :

  • intérêts de 8 % l’an HTVA dès le lendemain de l’échéance,

  • indemnité forfaitaire de 10 % du montant HTVA, avec un minimum de 40 € HTVA,

  • et, après 30 jours, une majoration fixe de 100 € HTVA.

Les biens et rapports livrés restent la propriété de Chrismary SRL jusqu’au paiement intégral.

13. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont indicatifs. Les retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté de Chrismary SRL (documents manquants, intempéries, panne, maladie, force majeure, etc.) ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résiliation du contrat.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture, livraison ou prestation doit être notifiée dans les 8 jours ouvrables par courrier recommandé à l’adresse du siège social, sous peine d’irrecevabilité. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement.

15. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours. En cas de résiliation par le client sans faute de Chrismary SRL, les montants déjà versés restent acquis.

16. Responsabilité

La responsabilité de Chrismary SRL est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée et ne peut excéder le montant total de la commande. Chrismary SRL n’est pas responsable des pertes de production, bénéfices ou données.

17. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : incendies, grèves, pandémies, ruptures d’approvisionnement, coupures de réseau, catastrophes naturelles ou tout événement rendant impossible l’exécution du contrat. Chrismary SRL peut suspendre ou résilier le contrat sans indemnité en cas de force majeure.

18. Propriété intellectuelle

Tous les supports, rapports, analyses, illustrations, photos, logiciels, mises en page et contenus créés par Chrismary SRL demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

19. Compétence juridictionnelle

Pour les clients professionnels, les tribunaux de Mons (Belgique) sont seuls compétents. Le droit belge est d’application.

21. Acceptation

Toute commande, validation de devis ou paiement implique la lecture et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.